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S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 20
Disposition versions

Full text
20. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, des livres et des registres tenus et des médicaments, des produits, des substances, des appareils et de l’équipement détenus par une sage-femme qui cesse d’exercer sa profession.
Toutefois, la présente section ne s’applique pas à une sage-femme qui cesse d’exercer sa profession alors qu’elle est employée d’une personne physique, d’une société ou d’un établissement public.
Décision 2002-10-10, a. 20.
© Gouvernement du Québec